Annonce d’arrivée en résidence secondaire
Résidence Secondaire
Sont considérées comme séjournant dans une commune les personnes qui y résident dans un but particulier sans intention d’y vivre durablement, mais au moins trois mois consécutivement ou répartis sur une même année.
La personne qui séjourne dans une commune doit s’y annoncer.
L’annonce doit avoir lieu dans les quatorze jours qui suivent l’arrivée ou, en cas de périodes de séjour non consécutives, dès qu’il est prévisible que le séjour dépassera trois mois.
Si la personne séjourne dans plusieurs communes, l’annonce doit être faite dans chacune d’elles.
Les personnes qui séjournent dans une commune doivent déposer une pièce officielle attestant leur établissement dans une autre commune (attestation de dépôt). Cette attestation est délivrée par la commune de résidence principale.
Si elles sont majeures, elles se présentent personnellement à moins d’en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé communal ; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l’annonce d’arrivée pour l’autre conjoint ou partenaire.
Les déclarations d’arrivée concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s’ils séjournent dans un établissement, à la direction de l’établissement.
La personne qui s’annonce pour un séjour dans une commune reçoit une attestation de séjour. Celle-ci lui est délivrée pour une année ; elle peut être renouvelée.
Démarche
Remplir le formulaire en ligne (également disponible à l’administration communale) et se présenter dans les quatorze jours suivant l’arrivée à l’adresse ci-dessous, muni de l’attestation délivrée par la commune de résidence principale ou vous inscrire via le guichet virtuel :
Prochaines étapes
La Commune traite votre arrivée en séjour.
Si l’inscription est valide, l’attestation de séjour vous est transmise dans la rubrique “mes documents” sur le Guichet virtuel. Vous recevez une notification du Guichet virtuel lorsque votre attestation est prête. Elle n’est pas signée mais munie d’un QR code qui assure sa validité.
Délais
La Commune traite votre demande en ligne dans les 48 heures ouvrables.
Documents à fournir
- Attestation d’établissement délivrée par la commune de résidence principale
- Copie de l’assurance mobilier
- Copie du contrat de bail à loyer ou contrat de co-location
- Prise de domicile en colocation ou sous-location
Coût
Les émoluments sont fixés à CHF 20.00 pour une inscription en séjour et l’établissement de l’attestation de séjour.
Validité
1 an renouvelable
Références juridiques
N.B.: Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.
Remarques
Le contrat d’assurance ou les changements nécessaires de celui-ci concernant les objets mobiliers soumis à l’obligation d’assurance contre l’incendie au sens de la loi sur l’assurance obligatoire du mobilier (cf. références juridiques ci-dessus) transférés lors du changement de domicile doivent être conclus/effectués dans les deux mois suivants l’arrivée dans la commune.
Prestation fournie
Un certificat d’établissement est établi sous forme papier.
Propriétaires et gérants d'immeubles
Les propriétaires et gérants d’immeubles ont l’obligation d’annoncer au Contrôle des habitants les entrées et sorties de leurs locataires conformément à la loi sur le contrôle des habitants.
Veuillez remplir le formulaire ci-dessous et le retourner à : habitants@villars-sur-glane.ch
Villars-sur-Glâne est une commune suisse du canton de Fribourg située dans le district de la Sarine. Elle est limitrophe de Matran, Corminboeuf, Givisiez, Fribourg, Marly et Hauterive.
Elle fait partie du périmètre de l’Agglo de Fribourg. Située à l’entrée sud de la ville de Fribourg, la commune de Villars-sur-Glâne compte plus de 12’300 habitants.
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Route du Petit-Moncor 1B
Case postale 176
1752 Villars-sur-Glâne
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- Horaires :
Lundi au vendredi :
8h00 – 11h30
13h45 – 17h00
Veille de fête: 13h45 – 16h00