Annonce de départ

Départ pour une autre commune

Pour toute personne, suisse ou étrangère, l’annonce de départ sera faite, sans délai via eDemenagement ou directement au guichet.

Départ pour l'étranger

Les ressortissants étrangers annoncent leur départ, sans délai, en premier lieu auprès du Service de la population et des migrants (SPOMI) puis au Contrôle des habitants de l’administration communale.

Tout citoyen suisse annonce, sans délai, son départ à l’étranger auprès du Contrôle des habitants de l’administration communale.

Propriétaires et gérants d'immeubles

Les propriétaires et gérants d’immeubles ont l’obligation d’annoncer au Contrôle des habitants les entrées et sorties de leurs locataires conformément à la loi sur le contrôle des habitants.
Veuillez remplir le formulaire ci-dessous et le retourner à : habitants@villars-sur-glane.ch

Documents à remplir en cas de séparation

Annonce d'une séparation de fait

Il est nécessaire de faire part d’une séparation de fait aux différentes institutions (contrôle des habitants, caisses de compensation, assurances, etc.). Dès cette annonce, la taxation fiscale se fait de manière séparée avec effet rétroactif au début de l’année en cours. La séparation de fait n’a pas d’effet sur le régime matrimonial, l’autorité
parentale, etc.

Lieu de résidence des enfants mineurs de parents séparés

Il convient de communiquer le lieu de résidence des enfants mineurs de parents séparés ayant la garde partagée ou l’autorité parentale conjointe.

Veuillez remplir les formulaires ci-dessus et les retourner à : habitants@villars-sur-glane.ch

Colocation et sous-location

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous et le retourner à : habitants@villars-sur-glane.ch

Toutes les prestations

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