Extrait de l’office des poursuites

Pour obtenir une attestation, il faut faire la demande auprès de l’Office des poursuites du district dont dépend votre lieu de domicile.

Le prix de l’attestation de non-poursuites délivrée par commande en ligne coûte CHF 18.-

Le prix de l’attestation de non-poursuites délivrée au guichet de l’office des poursuites coûte CHF 17.-

Demande pour soi-même

  • Pièce d’identité suisse ou permis d’établissement pour les ressortissants étrangers

Demande pour une autre personne (conjoint)

  • Copie de la pièce d’identité et procuration signée de la personne

Demande pour une entreprise

  • Extrait du Registre du commerce ou justificatif de vos pouvoirs de représentation de la société
  • Pièce d’identité

Renseignement sur un tiers

  • Justificatif d’intérêt lié à la conclusion ou à la liquidation d’un contrat (bulletin de commande, bail à loyer, demande de location, contrat de prêt, etc.)
  • La demande de renseignements s’effectue auprès de l’office du lieu de domicile du débiteur

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